| ART. 5 | N°149 (Rect) |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’article 5 entre en vigueur dès la présente législature. Cette précision s’impose dans la mesure où, prévoyant la fixation par la Conférence des présidents, « au début de la législature », d’une durée de principe des discussions générales, il pourrait être déduit de la rédaction actuelle de l’article que ses dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter de la prochaine législature.
La même solution d’une entrée en vigueur dès la présente législature a été retenue par la commission des Lois au II de l’article 17, relatif à la composition du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques.