| APRÈS ART. 10 TER | N°20 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que tous les groupes puissent être représentés en commission mixte paritaire.
Il reprend une disposition prévue dans le projet de réforme de règlement de 2009. A l’époque, l’intention affirmée était que tous les groupes puissent être représenté en CMP.
Ce n’est pas le cas dans cette mandature pour deux des groupes parlementaires, alors même qu’ils pourraient disposer chacun d’une place de suppléants.