| APRÈS ART. 17 | N°22 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Sas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 161 du Règlement est ainsi rétabli :
« Art. 161. – Les députées bénéficient d’un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l’Assemblée.
« Après la naissance de l’enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l’Assemblée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux députées d’être excusées et de déléguer leurs votes en cas de congé maternité.
Actuellement ce cas n’est prévu ni par le Règlement, ni par la loi organique (qui ne prévoit que la maladie).
Les modalités de ce congé maternité seraient déterminées par le Bureau de l’Assemblée nationale, en fonction des différents cas (nombre d’enfants, maladie).
L’amendement prévoit également un congé d’accueil de l’enfant.