| ART. 10 TER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 10 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« simultanément au »
les mots :
« , en principe, lors du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des Lois, à l’initiative du signataire de cet amendement, relatif à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur un projet de loi.