| ART. 13 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les questions « signalées », dont le nombre est limité et n’a pas connu d’augmentation, aucun motif ne justifie d’accroître le délai de réponse.