| ART. 13 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Poisson |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l’objet d’un ajustement politique. Le Règlement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l’objet d’un consensus.