| ART. 13 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Poisson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« session ordinaire »
le mot :
« législature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d’une législature.