| ART. 13 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Guy Geoffroy et M. Poisson |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.