| ART. 9 TER | N°56 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Baupin, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« II. – La troisième phrase du dixième alinéa du même article est complétée par les mots :
« , qui doit être présenté avant le soixantième jour de session ordinaire suivant ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le renvoi en commission d’un texte inscrit par un groupe dans sa niche parlementaire entraîne la présentation d’un nouveau rapport dans les 60 jours suivants.
Cela éviterait que des textes soient renvoyés à la niche du groupe l’année d’après, comme cela a pu arriver dans cette législature.
Le délai de 60 jours ne prendrait en compte que les jours de session ordinaire. La poursuite des débats trouverait naturellement sa place dans les semaines où l’ordre du jour est choisi prioritairement par l’Assemblée.