| ART. 1ER QUATER | N°57 (Rect) |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER QUATER
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut, négocié »
les mots :
« une convention collective, négociée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus qu’un statut, l’objectif est d’arriver à une convention collective pour le métier de collaborateur de députés.
Rien ne s’oppose à l’établissement d’une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés et des groupes parlementaires, comme il existe d’ailleurs une « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».
Il est à noter que les collaborateurs parlementaires font parti des 2% de salariés français qui ne bénéficient pas d’une convention collective.