| ART. 7 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Aubert et M. Le Fur |
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans les 24 heures qui suivent l’annonce de la peine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’alinéa 19 de l’article 7 ter ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l’audition doit avoir lieu.