| ART. 9 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de rapports législatifs par député est limité à deux par session ordinaire et à huit par mandat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser un partage plus équitable du travail législatif, ainsi que la promotion des compétences des députés dans leur diversité ; il encourage la représentativité des territoires.