| APRÈS ART. 10 TER | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires afin de refléter les rapports de forces politiques entre les deux assemblées.