| ART. 1ER TER | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Dolez |
----------
ARTICLE 1ER TER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l’instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et à uniformiser leurs statuts respectifs.