| ART. 1ER QUATER | N°75 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , avant le 31 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.