| APRÈS ART. 10 BIS | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas allonger les débats de façon excessive, cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination.