| ART. 5 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Serville |
----------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d’instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier directement le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.