| ART. 7 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exception prévue à l’alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d’utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.
La remise en amont de la retranscription de l’entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.