| ART. 2 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ciotti et M. Dhuicq |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l’article 1er, section D, E ou F, de la convention de Genève ; ou que la décision d’octroi du statut de réfugié a résulté d’une fraude.