| ART. 3 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ciotti et M. Dhuicq |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s’il existe des raisons de penser qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des a), b), c) et d) du présent article et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France et, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant des crimes.