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ART. 3 | N°113 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ciotti et M. Dhuicq |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.