| ART. 2 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l’article 1er. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section D de l’article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement concernés par cette section les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’UNRWA.
Il importe donc d’introduire dans la loi cette réserve.