| ART. 3 | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition retenue dans le présent article est beaucoup trop large, et se prête à toutes les dérives.