| ART. 9 | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.