| ART. 12 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I.– Après la première occurrence du mot :
« demande »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à ne pas faire de l’autorité administrative la détermination de l’état responsable, qui doit être dans les prérogatives de l’OFPRA.