| ART. 7 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien ;
« 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient compléter l’article L. 723‑11, en demandant à l’office de prendre une décision de clôture d’examen dans les cas de non présentation à un entretien, et d’utilisation de documents frauduleux ou de mensonges lors d’une demande.