| ART. 8 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette hypothèse, le Ministre de l’intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu’à la seule condition de menace publique. L’État français doit garder la possibilité de refuser l’entrée sur son territoire.