| ART. 9 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l’article L. 723-2 ou s’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l’étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.