| ART. 13 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d’une demande d’asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l’État membre responsable et prévoit le transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre. L’État membre responsable est celui par lequel le demandeur d’asile a premièrement fait son entrée dans l’Union européenne.