| ART. 13 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, et non pas « peut », afin d’assurer un contrôle et suivi des demandeurs.