| ART. 13 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 12 à 20 l’alinéa suivant :
« Art. L. 742‑4. – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d’instructions de l’ensemble des demandes d’asile.