| ART. 15 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu »
les mots :
« procède à l’éloignement de la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, lorsqu’un un individu s’est vu rejeter ses demandes d’asile, et qu’il refuse de quitter le lieu d’hébergement mis à sa disposition, il convient de procéder à son éloignement.