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ART. 15N°158 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°158 (Rect)

présenté par

M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie

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ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d’instructions de l’ensemble des demandes d’asile.