| ART. 19 | N°164 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°164 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunification familiale doit s’effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.