| ART. 19 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 19
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les membres de la famille d’un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaitent entrer en France, ils doivent prouver leur identité et les liens familiaux.