| ART. 19 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 19
Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public.