| ART. 5 | N°171 (Rect) |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert et Mme Khirouni |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« toute indication »
les mots :
« tout élément ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décharge soient également communiqués mais que, par la connaissance de la procédure dont sont issus les éléments communiqués, l’étranger en cause puisse exercer dans toute sa dimension son droit à la contradiction des éléments à charge.