| ART. 8 | N°177 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Sauf si l’accès au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant pour des motifs liés à l’ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d’asile à la frontière avec le respect du principe de « non refoulement » inscrit à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants.