| ART. 10 | N°180 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°180 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et »
la référence :
« et L. 723‑1 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l’OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de la simplification des procédures.