| ART. 7 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert et Mme Khirouni |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa complique inutilement et dangereusement la charge de la preuve. L’OFPRA comme la CNDA doivent pouvoir continuer de statuer sur la base de l’intime conviction.