| ART. 13 | N°186 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 13
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , et renouvelée une fois dans la même limité de durée, par une décision également motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l’État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de réponse. Les articles 21 à 24 prévoient des délais maximaux de trois mois pour la saisine et de deux mois pour la réponse soit cinq mois, auxquels il convient d’ajouter les délais de deux fois 15 jours pour le recours qui peut être exercé. Qui plus est, du fait de l’utilisation de la messagerie DubliNet, les délais de réponse sont souvent bien plus courts. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de prévoir une durée d’assignation à résidence aussi longue.