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ART. 15 | N°193 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention du juge administratif selon une procédure d’urgence n’est justifiée par aucune circonstance particulière.
L’administration dispose du privilège du préalable : elle n’a pas besoin de recueillir l’aval du juge pour ordonner à un demandeur d’asile débouté d’évacuer un lieu d’hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article L. 744‑5.