| ART. 9 A | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert, M. Pouzol et Mme Khirouni |
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ARTICLE 9 A
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le délai ne commence à courir qu’avec l’effectivité de ces assistances. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C’est d’ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d’État. Mais les praticiens du droit d’asile soulignent qu’elle n’est pas respectée. Il est donc utile de la reprendre dans la loi ne serait-ce que pour inciter l’administration à s’assurer de la mobilisation effective des moyens d’interprétariat et d’assistance juridique