| ART. 15 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peut bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation pour demandeur d’asile est de droit pour toute personne qui accepte une offre d’hébergement qui lui est proposée.