I. - Après la première occurrence du mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« partenaire de même nationalité et lorsque le conjoint ou partenaire est d’une nationalité différente et si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an sans réserve d’une communauté de vie effective entre les époux, et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, ainsi qu’à ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu un statut de de réfugié est mineur. ».

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.