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ART. 14N°201

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°201

présenté par

M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert, Mme Khirouni, M. Pouzol et Mme Carrillon-Couvreur

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L’article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d’ouvrir cet accès aux demandeurs d’asile. Cela devrait permettre d’accélérer l’intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique.