| ART. 8 | N°208 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Robiliard et M. Cherki |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723‑6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui a pour objet de préciser que les personnes habilitées, au terme du huitième alinéa de l’article L. 723‑6 créé par le projet de loi, à accompagner l’étranger lors de son entretien avec l’agent de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides ont accès à la zone d’attente. Il s’agit de rendre pleinement effectif le droit à l’assistance d’un conseil pour les étrangers faisant l’objet d’un placement en zone d’attente et sollicitant leur entrée sur le territoire pour déposer une demande d’asile.