| ART. 5 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’office ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le principe d’impartialité.
L’exigence d’impartialité est imposée par le 3 de l’article 10 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures ».