| ART. 10 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°213
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d’instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d’asile de statuer rapidement.