| ART. 19 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 11, après le mot :
« réfugié »,
insérer les mots :
« ou d’apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regroupement familial. Les apatrides se trouvant aussi dans une situation particulière par rapport aux autres étrangers, il convient de leur étendre le bénéfice de cette procédure dérogatoire.